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Article Comparison - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de lêtre humain à légard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine

Article 24
Réparation d'un dommage injustifié

La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d'une intervention a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.