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Article Comparison - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de lêtre humain à légard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine

Chapitre IX
Relation de la présente Convention avec d'autres dispositions

Article 26
Restrictions à l'exercice des droits

1. L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

2. Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21.