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Article Comparison - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de lêtre humain à légard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine

Chapitre XI
Interprétation et suivi de la Convention

Article 29
Interprétation de la Convention

La Cour européenne des Droits de l'Homme peut donner, en dehors de tout litige concret se déroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la présente Convention à la demande:

– du Gouvernement d'une Partie, après en avoir informé les autres Parties;

– du Comité institué par l'article 32, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.