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Article Comparison - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de lêtre humain à légard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine

Article 38
Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 33 ou 34;

d) tout amendement ou protocole adopté conformément à l'article 32, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur;

e) toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 35;

f) toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 36;

g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.