Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 36

Les membres de la Commission sont élus pour une période de six ans renouvelable. Toutefois, le mandat de quatre des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans, et le mandat de trois autres au bout de quatre ans.