Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 41

Le Secrétaire Général de l'OUA désigne un secrétaire de la Commission et fournit en outre le personnel et les moyens et services nécessaires à l'exercice effectif des fonctions attribuées à la Commission. L'OUA prend à sa charge le coût de ce personnel et de ces moyens et services.