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Article Comparison - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Titre II

Article 2

L'article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes 2, 3 et 4:

«2. L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement définitif dans un Etat tiers, Partie contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée:

a. lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;

b. lorsque la peine privative de liberté ou l'autre mesure infligée:

i. aura été entièrement subie;

ii. aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;

c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.

3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée:

a. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'Etat requérant;

b. si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l'Etat requérant;

c. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger.»