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Article Comparison - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Article 6

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des titres I ou II.

2. Toute Partie contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

3. Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.