Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Article 8

1. Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.