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Article Comparison - Convention européenne d'extradition

Article 18
Remise de l’extradé

1. La Partie requise fera connaître à la partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l’article 12, sa décision sur l’extradition.

2. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

3. En cas d’acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l’extradition par l’individu réclamé.

4. Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si l’individu réclamé n’a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l’expiration d’un délai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l’extrader pour le même fait.

5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l’individu à extrader, la partie intéressée en informera l’autre partie; les deux parties se mettront d’accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.