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Article Comparison - Convention européenne d'extradition

Article 27
Champ d’application territoriale

1. La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des parties Contractantes.

2. Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie et aux départements d’outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l’Ile de Man.

3. La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.

4. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, et dont une des Parties assure les relations internationales.