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Article Comparison - Convention européenne d'extradition

Article 29
Signature, ratification, entrée en vigueur

1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

2. La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.

3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.