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Article Comparison - Convention européenne d'extradition

Article 30
Adhésion

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.

2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.