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Article Comparison - Convention européenne d'extradition

Article 32
Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a. Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;

b. La date de l’entrée en vigueur;

c. Toute déclaration faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 6, et du paragraphe 5 de l’article 21;

d. Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 26;

e. Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 26;

f. Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’article 31 de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.