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Article Comparison - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Titre IV

Article 4

La Convention est complétée par les dispositions suivantes:

«Amnistie

L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.»