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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Soucieux de compléter l'œuvre qu'ils ont déjà accomplie dans le domaine du droit pénal en vue de parvenir à une répression plus juste et plus efficace;

Estimant utile d'assurer à cette fin, dans un esprit de confiance mutuelle, l'organisation de la poursuite des infractions sur le plan international en évitant notamment les inconvénients des conflits de compétence,

Sont convenus de ce qui suit: