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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Titre I
Définitions

Article 1

Au sens de la présente Convention, l'expression:

a. «infraction» comprend les faits constituant des infractions pénales ainsi que ceux qui sont visés par les dispositions légales mentionnées à l'annexe III de la présente Convention à la condition que si l'infraction est de la compétence d'une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de porter l'affaire devant une instance juridictionnelle;

b. «sanction» désigne toute peine ou mesure encourue ou prononcée en raison d'une infraction pénale ou en raison d'une infraction aux dispositions légales mentionnées à l'annexe III.