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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Titre II
Compétence

Article 2

1. En vue de l'application de la présente Convention, tout Etat contractant a compétence pour poursuivre selon sa propre loi pénale toute infraction à laquelle est applicable la loi pénale d'un autre Etat contractant.

2. La compétence reconnue à un Etat contractant exclusivement en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut être exercée qu'à la suite d'une demande de poursuite présentée par un autre Etat contractant.