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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 3

Tout Etat contractant compétent en vertu de sa propre loi pour poursuivre une infraction peut, en vue de l'application de la présente Convention, renoncer à engager la poursuite ou l'abandonner en ce qui concerne un prévenu qui est ou sera poursuivi pour le même fait par un autre Etat contractant. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 21, la décision de renonciation ou d'abandon de la poursuite est provisoire aussi longtemps qu'une décision définitive n'est pas intervenue dans l'autre Etat contractant.