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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 8

1. Un Etat contractant peut demander à un autre Etat contractant d'exercer la poursuite dans un ou plusieurs des cas suivants:

a. si le prévenu a sa résidence habituelle dans l'Etat requis;

b. si le prévenu est un ressortissant de l'Etat requis ou si cet Etat est son Etat d'origine;

c. si le prévenu subit ou doit subir dans l'Etat requis une sanction privative de liberté;

d. si le prévenu fait l'objet dans l'Etat requis d'une poursuite pour la même infraction ou pour d'autres infractions;

e. s'il estime que la transmission est justifiée par l'intérêt de la découverte de la vérité et notamment que les éléments de preuve les plus importants se trouvent dans l'Etat requis;

f. s'il estime que l'exécution dans l'Etat requis d'une éventuelle condamnation est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné;

g. s'il estime que la présence du prévenu ne peut pas être assurée à l'audience dans l'Etat requérant alors que sa présence peut être assurée à l'audience dans l'Etat requis;

h. s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même une éventuelle condamnation, même en ayant recours à l'extradition, et que l'Etat requis est en mesure de le faire.

2. Si le prévenu a été condamné définitivement dans un Etat contractant, cet Etat ne peut demander la transmission des poursuites dans l'un ou plusieurs des cas prévus au paragraphe 1 du présent article que s'il ne peut lui-même exécuter la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et si l'autre Etat contractant n'accepte pas le principe de l'exécution d'un jugement rendu à l'étranger ou refuse d'exécuter un tel jugement.