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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 9

1. Les autorités compétentes de l'Etat requis examinent la demande de poursuite qui leur a été adressée en application des articles précédents. Elles déterminent, conformément à leur propre législation, la suite à donner à la demande.

2. Lorsque la loi de l'Etat requis prévoit la répression de l'infraction par une autorité administrative, cet Etat en avise aussitôt que possible l'Etat requérant à moins que l'Etat requis n'ait fait une déclaration en vertu du paragraphe 3 du présent article.

3. Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître les conditions dans lesquelles sa loi nationale prévoit la répression de certaines infractions par une autorité administrative. Une telle déclaration remplace l'avis prévu au paragraphe 2 du présent article.