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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 10

L'Etat requis ne donne pas suite à la demande:

a. si la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 7;

b. si l'exercice de la poursuite est contraire aux dispositions de l'article 35;

c. si, à la date mentionnée sur la demande, la prescription de l'action publique est acquise dans l'Etat requérant selon la loi de cet Etat.