Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 11

Sans préjudice des dispositions de l'article 10, l'Etat requis ne peut refuser entièrement ou partiellement l'acceptation de la demande que dans un ou plusieurs des cas suivants:

a. s'il estime que le motif sur lequel la demande est fondée en application de l'article 8 n'est pas justifié;

b. si le prévenu n'a pas sa résidence habituelle dans l'Etat requis;

c. si le prévenu n'est pas un ressortissant de l'Etat requis et n'avait pas sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat au moment de l'infraction;

d. s'il estime que l'infraction dont la poursuite est demandée revêt un caractère politique, ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire ou purement fiscale;

e. s'il estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande de poursuite est motivée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques;

f. si sa propre loi est déjà applicable au fait et si l'action publique est prescrite selon cette loi au moment de la réception de la demande; dans ce cas, il ne pourra être fait application du paragraphe 2 de l'article 26;

g. si sa compétence est fondée exclusivement sur l'article 2 et si l'action publique est prescrite selon sa loi au moment de la réception de la demande, compte tenu de la prolongation de six mois du délai de prescription prévue à l'article 23;

h. si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant;

i. si la poursuite est contraire aux engagements internationaux de l'Etat requis;

j. si la poursuite est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis;

k. si l'Etat requérant a violé une règle de procédure prévue par la présente Convention.