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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 12

1. L'Etat requis révoque son acceptation de la demande si, postérieurement à cette acceptation, se révèle un motif de ne pas donner suite à la demande, conformément à l'article 10 de la présente Convention.

2. L'Etat requis peut révoquer son acceptation de la demande:

a. s'il apparaît que la présence du prévenu ne peut être assurée à l'audience dans cet Etat ou si une éventuelle condamnation ne peut être exécutée dans ledit Etat;

b. si l'un des motifs de refus prévus à l'article 11 se révèle avant que la juridiction du jugement ait été saisie; ou

c. dans les autres cas, si l'Etat requérant y consent.