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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Section 2
Procédure de transmission

Article 13

1. Les demandes prévues par la présente Convention sont faites par écrit. Elles sont adressées ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la présente Convention, soit par le ministère de la Justice de l'Etat requérant au ministère de la Justice de l'Etat requis, soit, en vertu d'accords particuliers, directement par les autorités de l'Etat requérant à celles de l'Etat requis, et renvoyées par la même voie.

2. En cas d'urgence, les demandes et communications pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

3. Tout Etat contractant pourra, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître qu'il entend déroger pour ce qui le concerne aux règles de transmission énoncées au paragraphe 1 du présent article.