Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 14

Si un Etat contractant estime que les renseignements fournis par un autre Etat contractant sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention, il demande le complément d'informations nécessaire. Il peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.