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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 15

1. La demande de poursuite est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dossier pénal ainsi que de toutes les pièces utiles. Toutefois, si le prévenu est placé en détention provisoire en vertu des dispositions de la section 5 et que l'Etat requérant n'est pas en mesure de joindre ces documents à la demande de poursuite, ceux-ci peuvent être adressés ultérieurement.

2. L'Etat requérant informe par écrit l'Etat requis de tous actes de procédure ou de toutes mesures relatifs à l'action publique intervenus dans l'Etat requérant postérieurement à la transmission de la demande. Cette notification est accompagnée de tous documents utiles.