Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 16

1. L'Etat requis informe sans retard l'Etat requérant de sa décision sur la demande de poursuite.

2. L'Etat requis doit également informer l'Etat requérant de l'abandon de poursuite ou de la décision rendue à l'issue de la procédure. Une copie certifiée conforme de toute décision écrite doit être adressée à l'Etat requérant.