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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 17

Si la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement sur l'article 2, cet Etat doit aviser le prévenu de la demande de poursuite afin que ce dernier puisse faire valoir ses arguments avant que cet Etat ait pris une décision sur ladite demande.