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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 18

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des documents relatifs à l'application de la présente Convention n'est pas exigée.

2. Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que lesdits documents, à l'exception de la copie de la décision écrite visée par le paragraphe 2 de l'article 16, lui soient adressés accompagnés d'une traduction. Les autres Etats contractants devront adresser lesdites traductions, soit dans la langue nationale de l'Etat destinataire, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe que l'Etat destinataire désignera. Toutefois, cette dernière désignation n'est pas obligatoire. Les autres Etats contractants peuvent appliquer la règle de la réciprocité.

3. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs Etats contractants.