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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Section 3
Effets de la demande de poursuite dans l'Etat requérant

Article 21

1. Dès que l'Etat requérant a présenté la demande de poursuite, il ne peut plus poursuivre le prévenu pour le fait qui a motivé cette demande, ni exécuter une décision qu'il a prononcée antérieurement pour ce fait contre le prévenu. Toutefois, jusqu'à la notification de la décision de l'Etat requis sur la demande de poursuite, l'Etat requérant conserve le droit de procéder à tous actes de poursuite, à l'exception de ceux qui ont pour effet de saisir la juridiction de jugement ou éventuellement l'autorité administrative compétente pour statuer sur l'infraction.

2. L'Etat requérant reprend son droit de poursuite et d'exécution:

a. si l'Etat requis l'informe de sa décision de ne pas donner suite à la demande dans les cas prévus à l'article 10;

b. si l'Etat requis l'informe qu'il refuse son acceptation de la demande dans les cas prévus à l'article 11;

c. si l'Etat requis l'informe qu'il révoque son acceptation de la demande dans les cas prévus à l'article 12;

d. si l'Etat requis l'informe de sa décision de ne pas entamer la poursuite ou d'y mettre fin;

e. s'il retire sa demande avant que l'Etat requis l'ait informé de sa décision d'y donner suite.