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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 24

1. Si la poursuite est subordonnée à une plainte dans les deux Etats, la plainte déposée dans l'Etat requérant vaut comme telle dans l'Etat requis.

2. Si une plainte n'est nécessaire que dans l'Etat requis, cet Etat peut exercer la poursuite, même en l'absence de plainte, si la personne habilitée à la former ne s'y est pas opposée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis par lequel l'autorité compétente l'informe de ce droit.