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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 25

Dans l'Etat requis la sanction applicable à l'infraction est celle prévue par la loi de cet Etat à moins que ladite loi n'en dispose autrement. Lorsque la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement sur l'article 2, la sanction prononcée dans cet Etat ne peut pas être plus sévère que la sanction prévue par la loi de l'Etat requérant.