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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 26

1. Tout acte aux fins de poursuites, accompli dans l'Etat requérant conformément aux lois et règlements qui y sont en vigueur, a la même valeur dans l'Etat requis que s'il avait été accompli par les autorités de cet Etat, sans que cette assimilation puisse avoir pour effet de donner à cet acte une force probante supérieure à celle qu'il a dans l'Etat requérant.

2. Tout acte interruptif de prescription valablement accompli dans l'Etat requérant a les mêmes effets dans l'Etat requis et réciproquement.