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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 28

Dès qu'il a reçu une demande de poursuite accompagnée des documents prévus au paragraphe 1 de l'article 15, l'Etat requis a compétence pour appliquer toutes les mesures provisoires, y compris la détention provisoire du prévenu et la saisie, dont sa loi permettrait l'application si l'infraction pour laquelle la poursuite est demandée avait été commise sur son territoire.