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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Titre V
Ne bis in idem

Article 35

1. Une personne qui a fait l'objet d'un jugement répressif définitif et exécutoire ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l'exécution d'une sanction dans un autre Etat contractant:

a. lorsqu'elle a été acquittée;

b. lorsque la sanction infligée:

i. a été entièrement subie ou est en cours d'exécution, ou

ii. a fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou

iii. ne peut plus être exécutée en raison de la prescription;

c. lorsque le juge a constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.

2. Toutefois, un Etat contractant n'est pas obligé, à moins qu'il n'ait lui-même demandé la poursuite, de reconnaître l'effet ne bis in idem si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat.

3. En outre, un Etat contractant dans lequel le fait a été commis ou est considéré comme tel selon la loi de cet Etat n'est pas obligé de reconnaître l'effet ne bis in idem, à moins qu'il n'ait lui-même demandé la poursuite.