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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 41

1. Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer faire usage de l'une ou de plusieurs des réserves figurant à l'annexe I ou faire une déclaration, conformément à l'annexe II de la présente Convention.

2. Tout Etat contractant peut retirer en tout ou en partie une réserve ou déclaration formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

3. L'Etat contractant qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par un autre Etat contractant; toutefois, il peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où il l'a acceptée.