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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Article 46

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 38;

d. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;

e. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;

f. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18;

g. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 40;

h. toute réserve ou déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 41;

i. le retrait de toute réserve ou déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 41;

j. toute déclaration reçue en application du paragraphe 1 de l'article 42 et toute notification ultérieure reçue en application du paragraphe 2 de cet article;

k. toute notification reçue en application du paragraphe 4 de l'article 43;

l. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 45 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.