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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Annexe I

Tout Etat contractant peut déclarer qu'il se réserve le droit:

a. de refuser une demande de poursuite s'il estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux;

b. de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative;

c. de ne pas accepter l'article 22;

d. de ne pas accepter l'article 23;

e. de ne pas accepter les dispositions contenues dans la deuxième phrase de l'article 25 pour des motifs d'ordre constitutionnel;

f. de ne pas accepter les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 26 dans les cas où il a compétence en application de sa législation interne;

g. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative;

h. de ne pas accepter le titre V.