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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Annexe II

Tout Etat contractant peut déclarer que, pour des raisons d'ordre constitutionnel, il ne peut formuler ou accueillir de demandes de poursuites que dans les cas qui sont précisés dans sa loi interne.

Tout Etat contractant peut, au moyen d'une déclaration, définir, en ce qui le concerne, le terme «ressortissant» au sens de la présente Convention.