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Article Comparison - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Annexe III
Liste d'infractions autres que les infractions pénales

Aux infractions réprimées par la loi pénale doit être assimilé

- en France:

tout comportement illégal sanctionné par une contravention de grande voirie.

- en République fédérale d'Allemagne:

tout comportement illégal pour lequel est prévue la procédure instaurée par la loi sur les violations de prescriptions d'ordre (Gesetz über Ordnungswidrigkeiten du 24 mai 1968 – BGBl. 1968, I, 481).

- en Italie:

tout comportement illégal auquel est applicable la loi n° 317 du 3 mars 1967.