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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 12
Relation avec la Convention et d’autres instruments internationaux

1. Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties au présent Protocole, les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.

2. Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle à l’application de l’article 28, paragraphes 2 et 3, de la Convention concernant les relations entre la Convention et les accords bilatéraux ou multilatéraux.