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Article Comparison - Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Article 9

1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.

2. Lorsqu’un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. l’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l’Etat requis.

3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l’Etat requis.

4. Les infractions prévues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre Etats parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6.

5. Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre Etats parties relatives aux infractions visées à l’art. 2 sont réputées être modifiées entre Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.