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Article Comparison - Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Article 31
Prévention

1. Les États Parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir la criminalité transnationale organisée.

2. Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties s’efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités actuelles ou futures des groupes criminels organisés de participer à l’activité des marchés licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures devraient être axées sur:

a) Le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, notamment dans l’industrie;

b) La promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver l’intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable;

c) La prévention de l’usage impropre par les groupes criminels organisés des procédures d’appel d’offres menées par des autorités publiques ainsi que des subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une activité commerciale;

d) La prévention de l’usage impropre par des groupes criminels organisés de personnes morales; ces mesures pourraient inclure:

i) L’établissement de registres publics des personnes morales et physiques impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes morales;

ii) La possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d’infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire;

iii) L’établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit de diriger des personnes morales; et

iv) L’échange d’informations contenues dans les registres mentionnés aux sous-alinéas i) et iii) du présent alinéa avec les autorités compétentes des autres États Parties.

3. Les États Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d’infractions visées par la présente Convention.

4. Les États Parties s’efforcent d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s’ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisés d’en faire un usage impropre.

5. Les États Parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la criminalité transnationale organisée et à la menace qu’elle représente. Ils peuvent le faire, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la participation du public aux activités de prévention et de lutte.

6. Chaque État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider les autres États Parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée.

7. Les États Parties collaborent, selon qu’il convient, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées dans le présent article. À ce titre, ils participent à des projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement marginalisés vulnérables à l’action de cette criminalité.