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Article Comparison - Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Chapitre IX
Amendements

Article 65

Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention. Tout texte d'amendement doit être communiqué au Secrétaire Général 90 jours au moins avant la réunion du Conseil Administratif au cours de laquelle ledit amendement doit être examiné, et doit être immédiatement transmis par lui à tous les membres du Conseil Administratif.