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Article Comparison - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1947

Article VII
Valeur en douane

1. détermination de la valeur en douane, la validité des principes généraux figurant dans les paragraphes ci-après du présent article et elles s'engagent à les appliquer en ce qui concerne tous les produits soumis à des droits de douane ou à d'autres impositions ou restrictions à l'importation et à l'exportation fondés sur la valeur ou fonction en quelque manière de la valeur. De plus, chaque fois qu'une autre partie contractante en fera la demande, elles examineront, à la lumière desdits principes, l'application de toute loi et de tout règlement relatifs à la valeur en douane. Les parties contractantes pourront demander aux parties contractantes de leur fournir des rapports sur les mesures qu'elles auront prises suivant les dispositions du présent article.

2. a) La valeur en douane des marchandises importées devrait être fondée sur la valeur réelle de la marchandise importée à laquelle s'applique le droit ou d'une marchandise similaire et ne devrait pas être fondée sur la valeur de produits d'origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.

b) La «valeur réelle» devrait être le prix auquel, en des temps et lieu déterminés par la législation du pays d'importation, les marchandises importées ou des marchandises similaires sont vendues ou offertes à la vente à l'occasion d'opérations commerciales normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence. Dans la mesure où le prix de ces marchandises ou des marchandises similaires dépend de la quantité sur laquelle porte une transaction déterminée, le prix à prendre en considération devrait se rapporter, suivant le choix opéré une fois pour toutes par le pays importateur, soit

i) à des quantités comparables, soit

ii) à des quantités fixées d'une manière au moins aussi favorable pour l'importateur que si l'on prenait le volume le plus considérable de ces marchandises qui a effectivement donné lieu à des transactions commerciales entre le pays d'exportation et le pays d'importation.

c) Dans le cas où il serait impossible de déterminer la valeur réelle en se conformant aux termes de l'alinéa b) du présent paragraphe, la valeur en

Les parties contractantes reconnaissent, en ce qui concerne la douane devrait être fondée sur l'équivalence vérifiable la plus proche possible de cette valeur.

3. La valeur en douane de toute marchandise importée ne devrait comprendre aucune taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou de provenance dont la marchandise importée aurait été exonérée ou dont le montant aurait fait ou serait destiné à faire l'objet d'un remboursement.

4. a) Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, lorsqu'une partie contractante se trouve dans la nécessité, aux fins d'application du paragraphe 2 du présent article, de convertir dans sa propre monnaie un prix exprimé dans la monnaie d'un autre pays, le taux de conversion à adopter sera fondé, pour chaque monnaie, sur la parité établie conformément aux Statuts du Fonds monétaire international, sur le taux de change reconnu par le Fonds ou sur la parité établie conformément à un accord spécial de change conclu en vertu de l'article XV du présent Accord.

b) En l'absence d'une telle parité et d'un tel taux de change reconnu, le taux de conversion devra correspondre effectivement à la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales.

c) Les PARTIES CONTRACTANTES, d'accord avec le Fonds monétaire international, formuleront les règles régissant la conversion par les parties contractantes de toute monnaie étrangère à l'égard de laquelle des taux de change multiples ont été maintenus en conformité des Statuts du Fonds monétaire international. Chaque partie contractante pourra appliquer les règles en question à ces monnaies étrangères aux fins d'application du paragraphe 2 du présent article, au lieu de se baser sur les parités. En attendant que les PARTIES CONTRACTANTES adoptent les règles dont il s'agit, chaque partie contractante pourra, aux fins d'application du paragraphe 2 du présent article, appliquer à toute monnaie étrangère répondant aux conditions définies dans le présent alinéa des règles de conversion destinées à exprimer effectivement la valeur de cette monnaie étrangère dans les transactions commerciales.

d) Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée comme obligeant une partie contractante à apporter au mode de conversion des monnaies qui, pour la détermination de la valeur en douane, est applicable sur son territoire à la date du présent Accord des modifications qui auraient pour effet d'augmenter d'une manière générale le montant des droits de douane exigibles.

5. Les critères et les méthodes servant à déterminer la valeur des produits soumis à des droits de douane ou à d'autres impositions ou restrictions fondés sur la valeur ou fonction en quelque manière de la valeur devraient être constants et devraient recevoir la publicité nécessaire pour permettre aux commerçants de déterminer la valeur en douane avec une approximation suffisante.

rapportant à l'importation