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Article Comparison - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1947

Article XIV
Exceptions à la règle de non-discrimination

1. Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII pourra, dans l'application de ces restrictions, déroger aux dispositions de l'article XIII dans la mesure où ces dérogations auront un effet équivalant à celui des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie contractante est autorisée à appliquer au même moment en vertu de l'article VIII ou de l'article XIV des Statuts du Fonds monétaire international, ou en vertu de dispositions analogues d'un accord spécial de change conclu conformément au paragraphe 6 de l'article XV.

2. Une partie contractante qui applique des restrictions à l'importation en vertu de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII pourra, avec le consentement des PARTIES CONTRACTANTES, déroger temporairement aux dispositions de l'article XIII pour une partie peu importante de son commerce extérieur, si les avantages que la partie contractante ou les parties contractantes en cause retirent de cette dérogation l'emportent de façon substantielle sur tout dommage qui pourrait en résulter pour le commerce d'autres parties contractantes.

3. Les dispositions de l'article XIII n'empêcheront pas un groupe de territoires ayant, au Fonds monétaire international, une quote-part commune, d'appliquer aux importations en provenance d'autres pays, mais non à leurs échanges mutuels, des restrictions compatibles avec les dispositions de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII, à la condition que ces restrictions soient, à tous autres égards, compatibles avec les dispositions de l'article XIII.

4. Les dispositions des articles XI à XV ou de la section B de l'article XVIII du présent Accord n'empêcheront pas une partie contractante qui applique des restrictions à l'importation compatibles avec les dispositions de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII, d'appliquer des mesures destinées à orienter ses exportations de manière à lui assurer un supplément de devises qu'elle pourra utiliser sans déroger aux dispositions de l'article XIII.

5. Les dispositions des articles XI à XV ou de la section B de l'article XVIII du présent Accord n'empêcheront pas une partie contractante d'appliquer

a) des restrictions quantitatives ayant un effet équivalant à celui des restrictions de change autorisées en vertu de l'alinéa b) de la section 3 de l'article VII des Statuts du Fonds monétaire international;

b) ou des restrictions quantitatives instituées conformément à des accords préférentiels prévus à l'annexe A du présent Accord, en attendant le résultat des négociations mentionnées à cette annexe.