Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1947

Article XXXV
Non-application de l'Accord entre des parties contractantes

1. entre une partie contractante et une autre partie contractante

Le présent Accord, ou l'article II du présent Accord, ne s'appliquera pas

a) si les deux parties contractantes n'ont pas engagé de négociations tarifaires entre elles,

b) et si l'une des deux ne consent pas à cette application au montent où l'une d'elles devient partie contractante.

2. A la demande d'une partie contractante, les PARTIES CONTRACTANTES pourront examiner l'application du présent article dans des cas particuliers et faire des recommandations appropriées.