Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention Internationale contre l’apartheid dans le sport

Article 11

1. Il sera créé une Commission contre l'apartheid dans les sports (ci-après dénommée "la Commission") composée de quinze membres de haute moralité et acquis à la lutte contre l'apartheid -- l'expérience de l'administration des sports faisant à cet égard l'objet d'une attention particulière -- qui seront élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants, compte tenu de la nécessité d'assurer la répartition géographique la plus équitable et la représentation des principaux systèmes juridiques.

2. Les membres de la Commission seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner une personne parmi ses propres ressortissants.

3. La première élection aura lieu six mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies adressera une lettre aux Etats parties les invitant à présenter des candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général établira une liste, dans l'ordre alphabétique, de tous les candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont présentés, et il communiquera cette liste aux Etats parties.

4. L'élection des membres de la Commission aura lieu lors d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A cette réunion, à laquelle le quorum sera constitué par les deux tiers des Etats parties, seront considérés comme élus à la Commission les candidats qui obtiendront le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.

5. Les membres de la Commission seront élus pour un mandat de quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection expirera au bout de deux ans; les noms de ces neuf membres seront tirés au sort par le Président de la Commission immédiatement après la première élection.

6. Dans le cas où il y a lieu de pourvoir à un siège devenu vacant, l'Etat partie dont le ressortissant a cessé d'être membre de la Commission nommera une autre personne parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation de la Commission.

7. Les Etats parties prendront à leur charge les dépenses faites par leurs ressortissants dans l'exercice de leurs fonctions en tant que membres de la Commission.