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Article Comparison - Convention Internationale contre l’apartheid dans le sport

Article 12

1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par la Commission, un rapport sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qu'ils auront prises pour donner suite aux dispositions de la présente Convention, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention et tous les deux ans par la suite. La Commission peut demander aux Etats parties des renseignements complémentaires.

2. La Commission présentera à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général, un rapport annuel sur ses activités et pourra faire des suggestions et des recommandations générales, sur la base de l'examen des rapports et renseignements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations, accompagnées des observations éventuelles des Etats parties intéressés, seront portées à la connaissance de l'Assemblée générale.

3. La Commission sera notamment chargée de surveiller l'application des dispositions de l'article 10 de la présente Convention et de faire des recommandations sur les mesures à prendre.

4. Une réunion des Etats parties peut être convoquée par le Secrétaire général à la demande d'une majorité de ces Etats afin d'examiner d'autres mesures à prendre en rapport avec l'application des dispositions de l'article 10 de la présente Convention. En cas de violation flagrante des dispositions de la présente Convention, le Secrétaire général convoquera une réunion des Etats parties, à la demande de la Commission.